Conditions générales de vente

CGV au 12/08/23

1. Préambule

ADENCER, SAS au capital de 33 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 844 981, domiciliée au 6 rue d'armaille 75017 Paris, représentée par Mr Ilan ZENOU, Président. Le site internet https://leadov.fr permet l’achat de contacts qualifiés, ayant sollicités des demandes de devis ou de contact.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « les CGV ») ont pour objet de définir les dispositions commerciales contractuelles entre la société ADENCER et ses Clients utilisateurs.

3. Acceptation

Toute souscription par un utilisateur à l’achat de leads proposés par ADENCER implique, avant la validation de la commande, la lecture et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des conditions générales de vente (CGV) en vigueur.

4. Souscription à Leadov

4.1 Modalités d’achat

Par le biais de la plateforme https://leadov.fr/ le client peut faire l’achat de fiches par Carte de Crédit. En aucun cas le paiement ne peut s’effectuer par le biais du service Paypal ou bien par un virement bancaire.

4.2 Grille tarifaire applicable à Leadov

Les prix de vente des leads sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sur la plateforme Leadov. Le tarif d’achat des leads s’entend hors taxes sur la page produit et toutes taxes comprises au moment du paiement et est payable en euros sur la plateforme leadov.

Conditions tarifaires

Le règlement de 100% de la commande de leads interviendra avant la transmission effective dudit lead. Par ailleurs, la réception du règlement permettra l’édition de la facture correspondant au volume de leads choisis. Les factures sont envoyées en même temps que les leads (en un seul et même mail).

4.3 Livraison des leads

Le client recevra les leads par mail (à l'adresse mail renseignée au checkout) sous le format d’un fichier Excel ou .csv quelques minutes après le règlement de sa commande.

5. Responsabilité et force majeure

ADENCER ne saurait être responsable en cas d'indisponibilité de ses services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure. La responsabilité de ADENCER ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure. En cas d’inexécution de ses engagements contractuels dûment signifiés par un client par tout moyen, ADENCER s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour corriger et remplir ses engagements. En tout état de cause, les sommes dues par le client au titre du contrat seront dues. 

6. Modification des Conditions générales de vente

ADENCER se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie de ses CGV. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

7. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Leadov par courrier recommandé avec Accusé de réception à : ADENCER 6 rue d'armaille 75017 Paris. 

8. Protection des données

Leadov et ses clients s’engagent mutuellement à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données à Caractère Personnel.

8.1 Description des traitements faisant l’objet de la convention

Les traitements réalisés par le co-responsable ADENCER sont les suivants :

• La finalité du traitement est l’exploitation de la base de données à des fins commerciales

• Les données à caractère personnel traitées sont :

-données d’état civil

-coordonnées emails et postales, téléphone fixe et/ou mobile

-données sur la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, etc.)

-des informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.),

• Les catégories de personnes concernées sont des prospects et des clients du Client coresponsable du traitement

Afin de permettre ces traitements, ADENCER informe le Client qu’ils peuvent faire l´objet de transferts en dehors de l’Union Européenne. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnels habilités de la société ADENCER et le Client.

Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles. Le transfert de données est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (« responsable de traitement à sous-traitant ») conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La finalité des traitements réalisés par le client est la sollicitation des prospects par téléphone, email et/ou courriel postal. Les co-responsables ADENCER et Le Client ne réalisent aucun traitement conjointement.

8.2 Obligations des parties

Les parties s'engagent à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de leur mission

• Traiter les données conformément aux instructions documentées en annexe du présent contrat. Si les parties considèrent qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, la partie concernée en informe immédiatement l’autre par tout moyen. Dans ce cadre, le client précisera les modalités d’obtention du consentement des personnes figurant dans les fichiers communiqués à ADENCER, et décrira la manière dont il traite les preuves associées aux consentements donnés par les personnes, et particulièrement le consentement relatif à la communication à des tiers pour des fins de prospection commerciale.

• En outre, si le Client procède ou devait procéder à un transfert de données vers un pays tiers, vers un pays hors UE, ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elles sont soumises, il devrait en informer ADENCER, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

-S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

-Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

8.3 Sous-traitance

La sous-traitance des traitements par le client n’est pas autorisée.

8.4 Droit d’information

Il nous appartient de fournir l’information aux personnes concernées pour les opérations de traitement au moment de la collecte des données. 

8.5 Aide mutuelle dans le respect de leurs obligations

Les parties s’engagent à coopérer ensemble pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

8.6 Mesures de sécurité

Les parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel

• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

8.7 Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, ADENCER s’engage à rendre les leads vendus inapte à la vente. Les mêmes leads ne sont vendus qu'une seule fois à une seule personne.

8.8 Sort Délégué à la protection des données

Les parties se communiquent le nom et les coordonnées de leur délégué à la protection des données, conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

 8.9 Registre des catégories d’activités de traitement

Les clients déclarent tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour leur compte comprenant :

• Le nom et les coordonnées du co-responsable de traitement, des éventuels soustraitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

• Les catégories de traitements effectués ;

• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

-La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

-Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

-Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

-Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

8.10 Documentation

Les clients s’engagent à mettre à la disposition de l’autre la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, y compris des inspections, par le co-responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

8.11 Nos respects vis à vis de la loi

La CNIL rappelle les règles à propose de la vente de leads : https://www.cnil.fr/fr/vente-de-fichiers-clients-la-cnil-rappelle-les-regles

Nous avons pris le soin de respecter toutes les règles :

 • Le fichier ne doit contenir que les données des clients actifs :

Pour rappel, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis, sauf exception, pour une durée de 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client), conformément aux recommandations de la CNIL.

Les données des clients qui ne sont conservées qu’à des fins administratives (comptabilité, contentieux, etc.) ne devront pas être transmises.

 • Seules les données des clients qui ne se sont pas opposés à la transmission de leurs données ou qui y ont consenti peuvent être vendues : 

Chacun de nos leads mis en vente ne s'est pas opposé à la transmission de ses données ou y a consenti.

8.12 Les respects des clients vis à vis de la loi

• Effectuer une information claire des personnes :

De son côté, l’acquéreur devra respecter certaines règles afin de s’assurer que l’utilisation du fichier client soit conforme à la règlementation.

Tout d’abord, il devra informer les personnes, dès que possible (notamment lors du 1^er contact avec la personne concernée) et, au plus tard, dans un délai d’un mois sauf si les personnes ont déjà reçu les informations nécessaires. Cette information devra notamment comporter la source des données, c’est-à-dire le nom de la société à l’origine de la vente du fichier client.

• Vérifier l’existence d’un consentement à la prospection électronique :

En plus de l’information des personnes, l’acquéreur devra être en mesure de démontrer qu’il dispose de leur consentement éclairé s’il souhaite utiliser leurs données à des fins de prospection commerciale par voie électronique.

Deux situations peuvent être distinguées :

Cas n° 1 : Le vendeur a déjà recueilli le consentement de ses clients pour les opérations de prospection de l’acquéreur.

Lorsque, au moment de la collecte des données, l’identité de l’acquéreur figurait déjà dans la liste des sociétés auxquelles les données seraient transmises à des fins de prospection par voie électronique (parce que l’acquéreur était un partenaire commercial du vendeur), ce dernier pourra démarcher directement les personnes ayant consenti à la transmission de leurs données à ces fins.

Cas n° 2 : Le vendeur n’a pas recueilli le consentement de ses clients pour les opérations de prospection de l’acquéreur.

Lorsque le vendeur n’a pas recueilli le consentement pour l’acquéreur, ce dernier doit garantir la conformité de ses opérations de prospection par voie électronique, en recueillant lui-même, préalablement, le consentement des personnes concernées.

 • Dans toutes les situations, l’acquéreur devra respecter les droits des personnes :

Quel que soit le canal de prospection utilisé, chaque sollicitation devra permettre aux personnes d’exprimer, si elles le souhaitent et par un moyen simple, leur refus de recevoir de nouvelles sollicitations (par exemple avec un lien pour se désinscrire à la fin du message).

L’acquéreur devra, en tout état de cause, assurer le respect de l’ensemble des obligations posées par le RGPD (durées de conservation des données, sécurité des données, respect du droit d’accès, du droit à l’effacement, etc.)

9. Liens hypertextes

Le site https://leadov.fr/ peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens sont fournis à simple titre informatif. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Liens vers le Site : Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être créé sans l’accord préalable exprès écrit de la Société.

10. Lien Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.), ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception des éléments réalisés par des tiers n’ayant pas fait l’objet d’une cession au profit de la Société mais pour lesquels la Société dispose d’un droit d’exploitation. Ils sont notamment protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales. En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, décompilation, en tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société par l’Utilisateur, quel que soit le support considéré et le moyen utilisé, est interdite.

11. Lien Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. 

ADENCER se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. ADENCER ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

12. Accès au site

ADENCER s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de ADENCER, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, ADENCER ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, ADENCER peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

13. Modification des conditions d’utilisation

ADENCER se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. 

14. Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

ADENCER n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. 

15. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de présentes CGV, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@leadov.fr